Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 : Champs d’application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La société SAS CMI au capital de 1000€

20 rue de la Lande

49150 CUON

N° immatriculation : 810 618 082 R.C.S ANGERS

N° de TVA : FR 44 810618082

ET

Toute personne physique et morales de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique pour passer commande sur le site www.aucomptoirdenoe.fr

 

Les conditions décrites ci-dessous visent à définir les modalités de vente à distance de produits animaliers proposés sur la boutique en ligne entre celle ci et le client de la commande au paiement passant par la livraison.

 

Toute commande passée sur le site www. aucomptoirdenoe.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

La société, se réserve tout droit de modifications des présentes conditions à tout moment et qui seront immédiatement porté à la connaissance de l’acheteur.

 

 

Article 2 : Les produits

Tous les fabricants sélectionnés proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables sur le territoire français.

Les produits proposés à la vente par sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation par le client et dans la limite des stocks disponible. www.aucomptoirdenoe.fr se réserve le droit d’ajouter ou supprimer des produits du catalogue à tout moment

Les photographies, fiches techniques et les textes se rapprochent avec la plus grande exactitude possible des produits présentés. La société décline toute responsabilité d’’une quelconque différence mineure entre le produit contractuel et le produit livré.

En cas de produits défaillants ou d'une erreur de produits, le client dispose de 48h pour en informer la société et de 7 jours pour retourner ce dernier. Il décidera ensuite d’un remboursement ou d’un remplacement.

 

 

Article 3 : Prix

Les prix sont présentés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) hors frais d’expédition sauf conditions particulières.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif comprend le prix total de la commande ainsi que la participation aux frais de port. Le prix prend également les éventuelles réductions accordées par la société.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

 

 

Article 4 : Commande, validation et signature électronique

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site www. aucomptoirdenoe.fr en complétant le formulaire "Créer mon compte".

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

Le récapitulatif permet au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de la modifier. Une fois l’identification terminée, le Client choisi l’adresse ou il souhaite être livré. Il devra ensuite sélectionner le mode de livraison et son moyen de paiement.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation des prix affichés et des descriptions des produits disponibles sur la boutique en ligne. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

En cas d'annulation totale de la commande, Le montant total de celle-ci ne sera pas déduit ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

La société décline toutes responsabilités des éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient retarder la livraison. Dans ce cas, les frais de réexpédition seraient à la charge du client.

En cas de rupture de stock de l’un de nos fournisseurs, le processus de remboursement se déclenchera dès que ce dernier nous aura prévenu. Nous déclinons toutes responsabilités d’une éventuelle rupture de stock de nos fournisseurs.

 

 

Article 5 : Les modalités de paiement

 

Le règlement peut s’effectuer par :

 - Carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé

 - PAYLIB

 - Chèque bancaire envoyé à l’adresse postale ci contre : SAS CMI 20 rue de la Lande 49150 CUON

 

Paiement par carte :

Le site Au Comptoir de Noé utilise le paiement sécurisé Mercanet de BNP PARIBAS. Nous assurons grâce à cela la sécurité optimale des paiements pour nos clients. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le compte est débité 3 à 6 jours après l’enregistrement de l’opération bancaire.

La vente est considérée comme conclue lorsque l’intégralité du paiement est virée sur le compte de la société.

 

Paiement PAYLIB :

 

Ce service de paiement simple et sécurisé se fait à partir de son Smartphone ce qui évite de saisir les données de sa carte bancaire.

Pour utiliser ce moyen de paiement il faut au préalable avoir installé l’application « PAYLIB » sur son Smartphone.

Une fois le panier validé, sélectionner PAYLIB comme moyen de paiement. Saisir ensuite son e-mail ainsi que son mot de passe PAYLIB et valider le paiement.

 

 

Paiement par chèque :

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France.

Le chèque, libellé à l'ordre de SAS CMI, doit parvenir dans les 4 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :

SAS CMI

20 rue de la Lande

49150 CUON

 La commande n'est débloquée qu'à la réception et à l’encaissement du chèque. Celle ci  sera expédiée 7 jours après encaissement du chèque. L’entreprise conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant sept jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Article 6 : Paiement Sécurisé

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www. aucomptoirdenoe.fr utilise le service de paiement sécurisé Mercanet BNP PARIBAS

 

Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. La société n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

 

L’entreprise CMI aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

 

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine.

La société utilise plusieurs modes de livraison :

 

- GLS

- Mondial Relay

- Retirement de marchandise au magasin

 

Lors de l’achat des produits les transporteurs sélectionnés par la SAS CMI seront indiqués. Le transporteur principal référencé est GLS.

Il est possible pour le client d’utiliser mondial relay pour un colis dont le poids total n’excède pas 15Kg.

Toutefois, il est possible de retirer la marchandise au siège social.

 

Le délai de livraison varie entre 2 à 10 jours (week-end, jours fériés, grèves des transports) sauf en cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à l’encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque.

 

Les délais de livraison dépendent du stock au moment de la commande. Toutefois, le réapprovisionnement s’effectue deux fois par semaine afin de réduire au maximum les délais de livraisons et augmenter la satisfaction de nos clients. Il est possible lors d’une commande de ne pas recevoir l’intégralité de celle-ci en même temps car certains produits sont directement envoyés du fournisseur au domicile du client. Les produits directement envoyés au domicile du client seront affichés dans le choix du mode de livraison. En effet il ne sera pas possible de choisir le mode de livraison pour ces produits. La commande arrivera séparément à quelques jours d’intervalles.

 

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande

Les délais de livraisons ne sont pas applicables pour certains produits comme la gamme EUROPET. Ces produits sont commandés à l’unité en flux tendus. Le délai de livraison de nos fournisseurs étant plus long nous ne pourrons peut être pas honorer une livraison entre 2 et 10 jours.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation joint à son e-mail d'expédition de commande.

Les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur utilisé.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris et non remboursés.

www.aucomptoirdenoe.fr s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (coûts des produits hors frais d'envoi et de retour) dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du ou des produits dans leur état d’origine.

 

Article 9 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la société….

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.aucomptoirdenoe.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1887798 v 0. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail au service clients de l’entreprise à l'adresse suivante : contact@aucomptoirdenoe.fr

ou un courrier à l'adresse suivante : SAS CMI, 20 rue de la Lande 49150 CUON

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://aucomptoirdenoe.fr/  n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SAS CMI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://aucomptoirdenoe.fr/ .

 

 

Article 10 : Liens Hypertextes et Cookies

Le site http://aucomptoirdenoe.fr/  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SAS CMI. Cependant, SAS CMI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://aucomptoirdenoe.fr/  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur préférences.  Dans l'onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

 

 

 

Article 11 : Garanties légales

  •          Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  •          Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  •          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  •          Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

  •          Article L211-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

  •          Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

  •          Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  •          Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

  •          Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  •          Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

  •          Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  •          Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

  •          Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.